Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ENERLAB ACADEMY (ci-après "l'établissement") et toute personne physique ou morale (ci-après "le client" ou "l'apprenant") souhaitant s'inscrire à une formation proposée par ENERLAB ACADEMY.

Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Identification de l'établissement

ENERLAB ACADEMY
SAS au capital de 64 000 €
4 Rue Sarah Bernhardt, 92600 Asnières-sur-Seine
SIREN : 903 047 611 — SIRET : 903 047 611 00012
RCS Nanterre
N° TVA intracommunautaire : FR 66 903 047 611
Code APE : 8559A — UAI : 0923177D (Rectorat de Versailles)
Email : contact@enerlabs.fr — Tél : 01 77 62 35 14
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 119 226 51392 auprès du préfet de région d'Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État (art. L.6352-12 du Code du travail).
Certification Qualiopi délivrée au titre de la catégorie : ACTIONS DE FORMATION.
Délégué à la Protection des Données : dpo@enerlabs.fr

Article 3 — Inscription et contrat de formation

3.1 L'inscription est confirmée par la signature d'un contrat de formation professionnelle ou d'une convention de formation, conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.

3.2 L'apprenant reçoit le programme détaillé de la formation, le règlement intérieur et les présentes CGV au plus tard 11 jours avant le début de la formation (pour les formations à titre individuel).

3.3 L'apprenant dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail.

Article 4 — Tarifs et frais d'inscription

4.1 Frais d'inscription (phase post-admission) : 400 € TTC, décomposés selon la grille de services suivante :

4.2 La phase d'instruction du dossier (avant admission et paiement) est entièrement gratuite. Aucun frais n'est dû tant que l'admission n'a pas été prononcée et que l'apprenant n'a pas confirmé son inscription par le paiement.

4.3 Les frais de formation (scolarité annuelle) sont indiqués sur le devis ou la convention de formation. Ils sont exprimés en euros hors taxes (les organismes de formation sont exonérés de TVA sur les actions de formation conformément à l'article 261-4-4° du CGI).

4.4 ENERLAB ACADEMY se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les formations déjà contractualisées ne sont pas affectées par ces modifications.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 Le règlement des frais de formation s'effectue selon les modalités définies dans la convention ou le contrat de formation.

5.2 Pour les formations en alternance, le financement est assuré par l'OPCO compétent. En cas de rupture du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, les frais non couverts par l'OPCO restent à la charge de l'apprenant ou de son employeur selon les termes du contrat.

5.3 Pour les formations autofinancées, un paiement en plusieurs fois peut être accordé sur demande écrite. Tout retard de paiement entraîne des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal.

Article 6 — Annulation, rétractation et abandon

6.1 Rétractation (Art. L.221-18 C. conso) : l'apprenant dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

6.2 Abandon avant admission : la phase d'instruction étant gratuite, l'abandon de candidature peut être formalisé à tout moment via le bouton dédié dans l'espace étudiant. Aucun frais n'est dû.

6.3 Annulation par l'apprenant après démarrage : toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation, une indemnité de 30% du montant TTC pourra être retenue.

6.4 Annulation par ENERLAB ACADEMY : l'établissement se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas de nombre insuffisant de participants ou de cas de force majeure. Les sommes versées sont intégralement remboursées.

Article 7 — Conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées sont conservées selon la matrice suivante, conforme aux obligations légales applicables :

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis aux apprenants sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction ou diffusion sans accord écrit d'ENERLAB ACADEMY est interdite.

Article 9 — Réclamations, médiation et juridiction

9.1 Toute réclamation doit être adressée à reclamation@enerlabs.fr. Les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

9.2 Médiation de la consommation (Art. L.616-1 C. conso) : à défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation de l'Enseignement Privé (CEPI) — www.mediateur-cepi.fr.

9.3 Juridiction (Art. R.212-2 C. conso) : le présent contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable ou médiée, le consommateur peut saisir, à son choix :

• la juridiction du lieu de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable,
• ou la juridiction du siège social d'ENERLAB ACADEMY (RCS Nanterre).

Article 10 — Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées lors de l'inscription sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à notre Politique de Confidentialité.

Responsable de traitement : ENERLAB ACADEMY — SIREN 903 047 611.

Base légale : exécution du contrat de formation (Art. 6.1.b RGPD) et obligation légale (Art. 6.1.c RGPD) selon la finalité. Le consentement ne s'applique qu'aux traitements optionnels (marketing, image, transmission à tiers).

Vos droits : accès (Art. 15), rectification (Art. 16), effacement (Art. 17), limitation (Art. 18), portabilité (Art. 20), opposition (Art. 21). Contact : dpo@enerlabs.fr. Réponse sous 1 mois (prolongeable de 2 mois en cas de complexité, Art. 12.3 RGPD). Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

CGV Version 4.1 publiée le 18 avril 2026. ENERLAB ACADEMY se réserve le droit de les modifier à tout moment. Toute modification sera notifiée aux apprenants 30 jours avant son entrée en vigueur.