Document légal Médiateur de la consommation — Version 1.1

Qu'est-ce que la médiation de la consommation ?

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, EnerLab Academy propose un dispositif de médiation de la consommation. La médiation est un mode alternatif de règlement des litiges, gratuit pour le consommateur, permettant de résoudre à l'amiable les différends entre un professionnel et un consommateur.

La médiation peut être saisie après épuisement des voies de recours internes (réclamation auprès d'EnerLab Academy sans solution satisfaisante dans un délai de 2 mois).

Médiateur compétent

EnerLab Academy adhère à MCP Médiation en tant que médiateur de la consommation. D'autres médiateurs référencés par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la consommation (CECMC) peuvent également être compétents.

Conditions de recevabilité

Pour saisir le médiateur, vous devez :

• Avoir préalablement soumis votre réclamation par écrit à EnerLab Academy
• Ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois
• Agir en tant que consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles)
• Le litige ne doit pas être manifestement infondé ou abusif
• Le litige ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision de justice définitive

Procédure de saisine